Conditions générales de vente

de la société Rotpunkt Küchen GmbH

Art. 1 Champ d'application

1. Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations d'affaires actuelles et futures.

Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires aux présentes conditions générales de vente ne seront pas intégrées au contrat, même si elles sont connues, à moins que leur validité ne soit expressément approuvée.

Art. 2 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement de notre part. Un contrat n'entre en vigueur que si nous l'avons confirmé par écrit dans un délai de 2 semaines. Notre confirmation écrite est déterminante pour le contenu et l'étendue du contrat. Tout contrat accessoire avec les voyageurs et représentants de commerce et les employés, toute modification, tout avenant, etc., nécessitent notre confirmation écrite.

Art. 3 Durées, délais, exécution du contrat

En cas de retard dans la livraison ou la prestation dû à un événement exceptionnel imprévisible auquel nous n'avons pas pu obvier malgré tout le soin apporté compte tenu des circonstances de l'espèce (et même si le retard est dû à nos fournisseurs), par exemple grève, lock-out, incident d'exploitation, difficulté d'approvisionnement en matériel survenue ultérieurement, rejet d'une pièce d'usinage importante, décision administrative, etc., le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement et d'un temps de mise en route approprié en fonction de nos besoins opérationnels. Si les événements précités rendent la livraison ou la prestation impossible, sans que notre responsabilité soit engagée, nous serons dégagés de l'obligation de livrer, et le client ne pourra réclamer de dommages-intérêts.

Si, une fois le contrat conclu, nous prenons connaissance de faits dont il découle que le client manque de ressources, en particulier d'une détérioration sensible de sa situation patrimoniale (p. ex. suite à une exécution forcée, une insolvabilité, une cessation de paiement, la liquidation d'un commerce, une mise en gage ou une aliénation de marchandises, de stocks ou d'impayés en garantie d'une dette, ou si le client omet plusieurs fois de payer des factures exigibles malgré nos avertissements), nous pouvons, si les faits sont aptes à compromettre notre droit à contrepartie, refuser d'exécuter la prestation et exiger du client le paiement de toutes nos créances issues de la relation d'affaires. Notre droit de refuser de fournir la prestation expirera dès que la contrepartie aura été versée ou la sûreté fournie.

Nous pouvons accorder au client un délai approprié dans les limites duquel le client devra, en contrepartie, soit verser la contrepartie, soit fournir une sûreté, au choix. Si le délai expire sans résultat, nous pourrons résilier le contrat.

En cas de non-réception de la marchandise commandée, nous avons le droit d'exiger le remboursement des frais déboursés et du manque à gagner à concurrence de 15 % de la valeur de la marchandise. Nous accorderons au client le droit d'apporter la preuve qu'un dommage n'a pas été causé ou que l'étendue du dommage est nettement inférieure au montant du forfait.

L'expédition des marchandises sera effectuée aux frais et risques du client, ce dernier assumant les risques même si une livraison franco de port a été convenue. Une assurance de transport ne sera conclue que sur instruction expresse et aux frais du client. Le risque de perte fortuite est transféré au client au moment où la marchandise est remise aux personnes chargées du transport, cependant au plus tard lorsque la marchandise quitte notre usine. Cette règle est également applicable, si et dans la mesure où l'expédition est effectuée avec nos moyens de transport. Si l'expédition prend du retard pour des raisons imputables au client, ou à défaut d'intervention incombant à ce dernier, le risque sera transféré au client dès le jour où l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée sera communiqué. Nous avons le droit d'entreposer la marchandise aux frais et risques du client et/ou de facturer des frais d'entreposage. Les prescriptions du client concernant l'expédition ne sont contraignantes que si elles sont convenues par écrit.

Art. 4 Prix, rémunération

Nos prix sont indiqués hors TVA. Celle-ci sera toujours facturée séparément.

Le client s'engage à payer au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Après ce délai, le client sera mis en demeure. Une déduction de conciliable escompte à titre d'escompte n'est admissible que pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Si le client est mis en demeure de paiement, la dette d'argent sera assortie d'un taux d'intérêt de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits d'indemnisation.

En cas de fabrications hors série en petites quantités, un supplément de prix sera facturé sur la base d'un calcul séparé. Pour les petites commandes, un supplément pour petites quantités sera ajouté. Si la marchandise est livrée ou la prestation fournie plus de 4 mois après la conclusion du contrat, et si les frais de main-d'œuvre et de matériel ou les prix de nos fournisseurs sont augmentés au-delà de cette période de 4 mois, nous aurons le droit d'augmenter en conséquence le prix convenu. Les surcoûts d'un transport en régime accéléré, ou tout autre supplément, seront à la charge du destinataire, les livraisons hors de la République fédérale d'Allemagne seront effectuées franco frontière allemande, sans dédouanement et net de charges. Les emballages spéciaux seront facturés séparément.

Le client peut compenser nos prétentions ou faire valoir un droit de rétention si ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été définitivement constatées. Cette règle ne s'applique pas au droit de rétention, si les contre-prétentions du client reposent sur un défaut d'exécution.

Art. 5 Garantie

La chose est réputée entachée de vice si elle n'est pas livrée dans la qualité convenue par contrat, si cette qualité n'est pas adaptée à l'usage prévu en vertu du contrat, et/ou si elle n'est pas livrée dans une qualité habituellement inhérente aux choses de type similaire et que l'acheteur est en droit d'attendre compte tenu de la nature de la chose. Les échantillons caractérisent uniquement la qualité de l'objet du contrat et ne constituent ni une garantie (art. 276 du code civil allemand [BGB]) ni une garantie de qualité (art. 443 du code civil allemand [BGB]). Les recommandations relatives aux applications communiquées par oral ou par écrit sur la base de notre expérience et de l'état actuel de nos connaissances, n'ont pas valeur de qualité convenue ou supposée entre les parties et ne dégagent pas l'acheteur de son obligation de vérifier, sous sa propre responsabilité, l'aptitude des produits à la destination prévue et la procédure de transformation.

Tout vice apparent, de quelque nature qu'il soit, et toute marchandise livrée ne correspondant pas ce qui a été commandé doivent être réclamés immédiatement par écrit, dès la réception de la marchandise. Tout vice caché, de quelque nature qu'il soit, et toute marchandise livrée ne correspondant visiblement pas à ce qui a été commandé, doivent être signalés par écrit dans un délai d'une semaine à compter du moment où ils ont été décelés.

Les droits du client résultant de vices de la chose sont limités à l'exécution ultérieure. L'exécution ultérieure consiste, à notre convenance, soit en l'élimination du vice, soit en la livraison d'une marchandise exempte de vices. Si l’exécution ultérieure échoue, le client aura le droit, après un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables, soit de résilier le contrat, soit de réduire le prix d’achat, ou, si la faute nous est imputable, d'exiger des dommages-intérêts. Une responsabilité sans faute ne sera prise en considération que si une garantie (art. 276 du code civil allemand [BGB]) ou une garantie de qualité (art. 443 du code civil allemand [BGB]) aura été expressément accordée par écrit.

Dans la mesure où le client fait valoir à notre encontre des droits résultant de vices de la chose en raison de déclarations publiques de notre part ou de la part de nos agents, en particulier dans la publicité ou lors de l'étiquetage relatif à certaines propriétés, il incombe au client de prouver que la déclaration a causé le recours. Nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations dans les messages publicitaires de tiers.

Elle ne s'applique pas au droit du client de résilier le contrat, dans la mesure où le vice nous est imputable.

Si le client a dû reprendre la chose nouvellement fabriquée et vendue à un consommateur ou une entreprise en raison d'une défectuosité, ou si l'acheteur du client a réduit le prix d'achat, les droits légaux du client en matière de vices sont applicables, sans les restrictions visées à la présente clause des droits à garantie, à l'exception des droits à l'indemnisation (art. 478 du code civil allemand [BGB]).

Art. 6 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris de toutes les créances accessoires et de toutes les créances existantes et futures issues de la relation d'affaires avec le client.

2. Le client n'a le droit ni de mettre en gage la marchandise ni de l'aliéner à titre de sûreté. Cependant, il peut les revendre ou les transformer dans le cours normal de ses affaires, à moins qu'il n'ait déjà cédé préalablement à un tiers, de manière effective, la prétention à l'encontre de la partie cocontractante, ou convenu d'une interdiction de cession.

3. Le traitement de notre marchandise en vue de la transformer en une chose mobilière est effectuée pour notre compte et avec effet pour nous, sans qu'en résulte pour nous une obligation quelconque. En cas de transformation avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la propriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur (prix de livraison, y compris TVA sans déduction d'escompte) de la marchandise que nous avons livrée et de l'autre marchandise au moment de la transformation. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive ou la copropriété de la nouvelle chose par transformation, incorporation, réunion ou confusion, il nous cède dès à présent, en vue d'assurer l'exécution de nos créances, la propriété exclusive ou la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise que nous aurons livrée, par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation.

4. Le client s'engage dès maintenant à conserver gratuitement pour nous la chose avec le soin qu'apporterait une personne ayant la qualité de commerçant. S'il revend notre marchandise ou les nouvelles choses fabriquées à partir de notre marchandise, l'acheteur devra informer ses clients que nous sommes propriétaires de la marchandise ou des nouvelles choses. L'acheteur nous cède dès à présent, en vue d'assurer l'exécution de notre créance, toutes les créances existantes, et futures issues de la revente, y compris tous les droits annexes à concurrence de la valeur de notre part de propriété ou de copropriété de rang supérieur à la partie restante de ses créances. Si le client vend notre marchandise (avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas) ou des choses fabriquées à partir de notre marchandise, ou transforme notre marchandise par incorporation, réunion ou confusion avec une chose mobilière appartenant à autrui, et pour cela en acquiert une créance qui couvre également ses autres prestations, il nous cède dès à présent, en raison des mêmes prétentions, ladite créance ainsi que l'ensemble des droits accessoires à concurrence de la valeur de notre propriété ou copropriété de rang supérieur à la partie restante de sa créance. Il en sera de même, et dans la même mesure, en cas de droits issus de la transformation de notre marchandise en raison et à concurrence de l'ensemble de nos créances exigibles. Nous acceptons par la présente les déclarations de cession du client. En cas de mise en demeure du client, ce dernier devra, sur demande, nous prouver chacune de ces créances et informer les acquéreurs ultérieurs de la cession, en les sommant de nous payer à concurrence de l'ensemble de nos prétentions. Nous avons également le droit d'informer les acquéreurs ultérieurs de la cession, et de recouvrer à tout moment la créance à leur encontre. Si le client recouvre des parties de créances qu'ils nous a cédées, il nous cède dès à présent le reliquat de créances à concurrence de ces parties de créances. Il ne sera pas dérogé au droit à remboursement des montants recouvrés ; le client n'a le droit ni de céder à autrui sa créance envers les acquéreurs ultérieurs, ni de la mettre en gage, ni de convenir avec les acquéreurs ultérieurs d'une interdiction de cession.

5. En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, en particulier de mise en gage ou d'autres atteintes à nos droits par des tiers, le client devra avertir les tiers de notre titre de propriété et nous informer immédiatement ; le client nous remettra tous les documents nécessaires à une intervention. Le fait que le tiers ne soit pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires induits dans ce contexte, engage la responsabilité du client.

6. Si la valeur des objets qui nous servent de garantie et/ou des objets livrés sous réserve de propriété dépasse de manière durable de plus de 20 % notre créance globale, nous nous engageons, sur demande de la partie cocontractante, à libérer des garanties dans cette mesure. Les prix de livraison, y compris la TVA sans déduction d'escompte, sont déterminants pour le calcul à concurrence de la garantie.

7. Le client acquiert la propriété de la marchandise réservée au moment du paiement intégral de nos créances issues de la relation d'affaires. Dès lors, le client acquiert la créance qu'il nous a cédée en vue d'assurer nos droits conformément aux clauses précédentes.

Art. 7 Responsabilité, indemnisation

Tout droit à indemnisation à notre encontre pour manquement à des obligations est exclu, indépendamment du motif juridique (en particulier impossibilité, retard, prestation défectueuse, manquement aux obligations contractuelles accessoires et à d'autres devoirs issus du lien d'obligation, délit).

Cette règle ne s'applique pas :

1. Aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;

2. À d'autres dommages, si

a) Le dommage résulte d'un manquement à une obligation, qu'il soit intentionnel ou dû à une négligence grossière de notre part ou de la part de l'un de nos cadres ;

b) Une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale, en particulier une obligation principale contractuelle) a été enfreinte ;

c) Une autre obligation n'entrant pas dans le champ d'application du point b) a été enfreinte intentionnellement ou par négligence grossière par des auxiliaires d'exécution subalternes.

Dans les cas visés aux points b) et c), la responsabilité sera limitée, dans son montant, à l'indemnisation du dommage typiquement prévisible.

Dans la mesure où la responsabilité visée aux points 1. et 2. a été exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

L'exclusion de responsabilité visée précédemment ne s'applique pas aux droits en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Dans la mesure où le client exige de notre part, en lieu et place de dommages-intérêts au lieu de la prestation, le remboursement des frais qu'il a déboursés compte tenu d'une réception de la prestation semblant acquise (art. 284 du code civil allemand [BGB]), ces frais seront limités, dans leur montant, aux frais qu'un tiers aurait raisonnablement déboursés.

En cas de manquement de notre part à une obligation autre qu'un défaut d'exécution, le client n'aura le droit de résilier le contrat que si le manquement repose sur une faute de notre part.

Art. 8 Divers

1. Toute cession des droits détenus par le client à notre encontre dans le cadre de la relation d'affaires est exclue, à l'exception des créances d'argent au sens de la disposition de l'art. 354 a du code de commerce allemand [HGB].

2. Le lieu d'exécution de l'ensemble des livraisons et paiements est Bünde, Allemagne.

3. En cas de litige résultant directement ou indirectement du rapport contractuel, y compris d'actions en paiement de traites ou de chèques, il est convenu que les tribunaux de Bünde seront seuls compétents pour statuer.

4. Les présentes conditions de vente et l'ensemble des relations juridiques entre les parties cocontractantes sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la réglementation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

5. Si l'une des clauses de nos conditions de vente ou des clauses citées dans le cadre d'autres accords s'avéraient ou devenaient nulles ou sans effet, la validité des autres clauses ou accords n'en serait pas affectée. La partie sans effet sera remplacée, par voie d'interprétation, par une clause licite qui se rapproche le plus possible de la cause sans effet ou qui paraît le mieux correspondre au résultat économique souhaité.